Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AJ CONSULTING, exploitant le nom commercial SOS 4D PARIS (ci-après « la Société »), fournit ses prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage, capture et éloignement de certains animaux nuisibles, nettoyage après infestation, débarras d'éléments contaminés, traitements thermiques, traitements par vapeur, traitements par congélation ainsi que toutes prestations complémentaires à destination des particuliers, professionnels, collectivités, syndics de copropriété et établissements recevant du public.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Société et le Client conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation applicables.

Toute commande, signature de devis, validation électronique, acceptation par courrier électronique ou demande expresse d'intervention vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de la Société et peuvent être communiquées gratuitement sur simple demande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat spécifique, ces dernières prévaudront uniquement pour les stipulations concernées.

La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 1 — Identification de la société

Les prestations sont réalisées par :

Les coordonnées téléphoniques, électroniques ainsi que les informations légales complémentaires figurent sur le site internet officiel de la Société et sur ses devis.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la Société, qu'elles soient réalisées :

• auprès des particuliers ;
• des entreprises ;
• des commerçants ;
• des collectivités publiques ;
• des établissements recevant du public ;
• des syndics de copropriété ;
• des bailleurs ;
• des locataires ;
• des agences immobilières ;
• des gestionnaires de patrimoine ;
• des professionnels de santé ;
• des établissements hôteliers ;
• des restaurants ;
• des industries.

Les présentes CGV s'appliquent indépendamment du mode de commande utilisé, notamment :

• signature manuscrite ;
• signature électronique ;
• acceptation par courrier électronique ;
• validation par SMS ;
• commande téléphonique suivie d'une intervention urgente acceptée par le Client.

Toute condition générale d'achat ou document émanant du Client est inopposable à la Société sauf acceptation écrite expresse de cette dernière.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis ou de la commande.

Article 3 — Prestations proposées

SOS 4D PARIS intervient exclusivement dans le domaine de la lutte contre les nuisibles, de la désinfection et de la remise en état après infestation.

Les prestations comprennent notamment :

Dératisation

• traitement des rats ;
• traitement des souris ;
• traitement des mulots ;
• pose de pièges ;
• pose d'appâts sécurisés ;
• recherche des points d'entrée ;
• sécurisation des accès ;
• contrats de prévention.

Désinsectisation

La Société intervient notamment contre :

• punaises de lit ;
• cafards ;
• blattes ;
• fourmis ;
• puces ;
• mites alimentaires ;
• mites vestimentaires ;
• guêpes ;
• frelons européens ;
• frelons asiatiques ;
• moustiques ;
• mouches ;
• poissons d'argent ;
• anthrènes ;
• puces de parquet ;
• vrillettes ;
• autres insectes rampants ou volants mentionnés sur le site internet officiel.

Les traitements peuvent être réalisés selon différentes méthodes :

• pulvérisation ;
• nébulisation ;
• fumigation ;
• gel insecticide ;
• traitement thermique ;
• vapeur sèche ;
• cryogénisation ;
• traitements mécaniques ;
• traitements préventifs.

Désinfection

La Société réalise des prestations de désinfection des locaux, d'assainissement et de décontamination après infestation ou pollution biologique.

Dépigeonnage

• installation de pics anti-pigeons ;
• pose de filets ;
• systèmes anti-perchoirs ;
• nettoyage des fientes ;
• désinfection des zones contaminées ;
• enlèvement des nids lorsque la réglementation le permet.

Capture et éloignement

Selon la réglementation applicable, la Société peut intervenir pour la capture ou l'éloignement de certains animaux nuisibles ou susceptibles d'occasionner des dégâts.

Nettoyage après infestation

• nettoyage approfondi ;
• assainissement ;
• désinfection ;
• élimination des souillures biologiques ;
• neutralisation des odeurs.

Débarras

Le débarras peut comprendre :

• enlèvement des meubles contaminés ;
• évacuation des matelas ;
• enlèvement des archives ;
• enlèvement des objets irrécupérables ;
• transport vers les filières de traitement appropriées.

Traitement par congélation

La Société réalise des traitements par froid destinés à éliminer certains insectes présents dans :

• vêtements ;
• textiles ;
• livres ;
• archives ;
• œuvres d'art ;
• objets de collection ;
• mobiliers sensibles.

La Société demeure libre du choix des procédés techniques, produits et méthodes utilisés, dès lors qu'ils sont adaptés à la nature de l'infestation, aux caractéristiques des lieux, à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art.

Les opérations de débarras et l'évacuation des déchets et objets contaminés sont réalisées conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à la gestion des déchets, notamment ses articles L.541-1 et suivants, et vers les filières de traitement agréées à cet effet.

Article 4 — Commande des prestations

Les prestations donnent lieu, sauf intervention d'urgence ou accord particulier, à l'établissement d'un devis précisant notamment :

• la nature des prestations ;
• les traitements envisagés ;
• le nombre prévisionnel de passages ;
• le prix ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les conditions particulières d'exécution ;
• les garanties éventuellement applicables.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire.

La commande devient ferme et définitive dès :

• la signature du devis ;
• son acceptation électronique ;
• son acceptation par courrier électronique ;
• ou toute validation écrite exprimant sans ambiguïté l'accord du Client.

En cas d'urgence, le Client peut demander une intervention immédiate sans signature préalable du devis. Dans cette hypothèse, l'acceptation du tarif communiqué par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen durable vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :

• d'informations manifestement inexactes ;
• d'impossibilité technique d'intervenir ;
• de conditions de sécurité insuffisantes ;
• de précédent impayé ;
• ou lorsque les prestations demandées seraient contraires à la réglementation applicable.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis ou de la conclusion du contrat lorsqu'il est conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le Client adresse à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique, avant l'expiration du délai précité.

La Société accuse réception de cette demande dans les meilleurs délais.

5.2 Exécution anticipée des prestations

Le Client peut demander expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, il reconnaît avoir été informé que :

• la Société est autorisée à intervenir immédiatement ;
• il devra régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation ;
• si la prestation est intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze jours, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé conformément aux dispositions légales.

Cette demande pourra être formulée sur le devis, par courrier électronique, par signature électronique ou par tout autre support durable.

Cette exception au droit de rétractation, ainsi que les modalités de calcul du montant dû par le Client en cas de rétractation après exécution anticipée, sont fondées sur les articles L.221-28 et L.221-25 du Code de la consommation.

5.3 Prestations d'urgence

Lorsque le Client sollicite expressément une intervention urgente nécessitant une exécution immédiate, il accepte que la Société débute la prestation sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation.

Dans cette hypothèse, les prestations déjà réalisées resteront dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 6 — Annulation ou modification de la commande

6.1 Annulation par le Client

Toute demande d'annulation devra être formulée par écrit.

En dehors des cas où le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.

Lorsque des produits spécifiques ont été commandés, du matériel réservé ou qu'une équipe a été mobilisée pour une intervention, la Société pourra facturer les frais déjà engagés.

Si l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous fixé, la Société pourra facturer une indemnité correspondant aux frais de déplacement, à la mobilisation du personnel et aux dépenses déjà engagées.

Lorsque plusieurs passages sont prévus dans le cadre d'un traitement, l'annulation d'un passage intermédiaire peut entraîner la perte des garanties éventuellement accordées.

Les indemnités prévues au présent article constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, pouvant être révisée par le juge si elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire.

6.2 Modification de la commande

Toute demande de modification de la prestation devra être adressée à la Société dans les meilleurs délais.

La Société fera ses meilleurs efforts pour tenir compte de cette demande mais ne pourra être tenue responsable de son impossibilité technique ou organisationnelle.

Toute modification susceptible d'entraîner un coût supplémentaire fera l'objet d'un accord préalable du Client.

6.3 Report d'intervention

Lorsque le Client souhaite reporter un rendez-vous, il s'engage à prévenir la Société au minimum vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue.

À défaut, la Société pourra facturer les frais de déplacement ainsi que le temps d'immobilisation des équipes.

Article 7 — Déroulement des interventions

Les prestations sont réalisées aux dates convenues entre les parties.

Les horaires communiqués restent indicatifs compte tenu des contraintes de circulation, des urgences et des conditions d'intervention.

La Société met en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires afin d'assurer une prestation conforme aux règles de l'art.

Les traitements sont réalisés conformément aux réglementations françaises applicables ainsi qu'aux recommandations des fabricants des produits utilisés.

La Société demeure libre de modifier la méthode initialement prévue lorsqu'elle estime qu'une autre technique est plus adaptée à la situation rencontrée lors de l'intervention.

Cette adaptation ne constitue pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elle poursuit le même objectif de traitement.

Article 8 — Accès aux locaux

Le Client s'engage à permettre aux techniciens d'accéder librement aux lieux concernés.

Il garantit disposer des autorisations nécessaires lorsque le bien appartient à un tiers, notamment dans les cas suivants :

• logement loué ;
• copropriété ;
• local professionnel ;
• établissement recevant du public ;
• parties communes.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l'absence d'autorisation du propriétaire, du syndic ou de toute personne habilitée. Lorsque l'accès est rendu impossible du fait du Client, une nouvelle intervention pourra être facturée.

Article 9 — Obligations du client

Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations utiles concernant l'infestation ainsi que les caractéristiques des locaux. Il déclare notamment signaler :

• la présence d'enfants en bas âge ;
• la présence de femmes enceintes ;
• la présence de personnes âgées ou vulnérables ;
• la présence d'animaux domestiques ;
• la présence d'aquariums, terrariums ou ruches ;
• toute allergie connue aux produits utilisés ;
• tout traitement déjà réalisé par un autre prestataire ;
• toute intervention de bricolage susceptible d'affecter le traitement.

Le Client s'engage également à :

• préparer les locaux conformément aux consignes remises par la Société ;
• protéger les objets fragiles ;
• dégager les accès ;
• respecter les délais de réintégration des locaux lorsque ceux-ci sont imposés ;
• suivre l'ensemble des recommandations communiquées après l'intervention.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suppression de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 — Produits, méthodes et sécurité

La Société sélectionne librement les produits, matériels et procédés techniques qu'elle estime les plus appropriés à la nature de l'infestation, aux caractéristiques des lieux, aux contraintes réglementaires et aux règles de l'art. Les traitements peuvent notamment être réalisés par :

• pulvérisation ;
• nébulisation ;
• fumigation ;
• pose de gels insecticides ;
• traitements mécaniques ;
• traitements thermiques ;
• vapeur sèche ;
• traitement par congélation ;
• pose de pièges ou dispositifs de capture ;
• installation de dispositifs de protection.

La Société privilégie, lorsque cela est techniquement possible, les méthodes les moins impactantes pour l'environnement. Les produits utilisés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux produits biocides. Le Client reconnaît avoir été informé que certains traitements nécessitent le respect strict de consignes de sécurité avant, pendant et après l'intervention. Selon la nature de la prestation, il pourra notamment être demandé :

• d'évacuer temporairement les locaux ;
• d'aérer les pièces pendant une durée déterminée ;
• de ne pas nettoyer certaines surfaces avant un délai précisé ;
• de protéger ou retirer certains aliments ;
• d'éloigner les animaux domestiques ;
• de retirer ou protéger les aquariums, terrariums et ruches ;
• de respecter les délais de réintégration communiqués par le technicien.

Le non-respect de ces consignes relève de la seule responsabilité du Client.

Les produits biocides utilisés par la Société relèvent du Règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, ainsi que des articles L.522-1 et suivants du Code de l'environnement. Les techniciens de la Société intervenant sur des produits soumis à certification détiennent le certificat individuel « Certibiocide » requis en application de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Article 11 — Garanties des prestations

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et professionnels nécessaires afin d'obtenir le meilleur résultat possible. Toutefois, sauf mention expresse figurant sur le devis ou le contrat, les prestations de lutte contre les nuisibles constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En raison notamment :

• de la biologie des espèces traitées ;
• de leur capacité de reproduction ;
• des infestations provenant des logements voisins ;
• de nouveaux apports de nuisibles ;
• du comportement des occupants ;
• ou de facteurs indépendants de la volonté de la Société,

l'éradication complète d'une infestation ne peut être garantie à l'issue d'un seul passage. Lorsque le devis prévoit plusieurs interventions, celles-ci constituent un ensemble indissociable. Le Client reconnaît qu'un traitement interrompu avant son terme peut réduire considérablement son efficacité.

Garanties commerciales

Lorsque la Société accorde une garantie commerciale, celle-ci est exclusivement celle mentionnée sur le devis ou le contrat. À défaut de précision particulière, aucune garantie contractuelle spécifique n'est consentie. La garantie couvre uniquement :

• les zones effectivement traitées ;
• les espèces mentionnées sur le devis ;
• la durée indiquée sur celui-ci.

Exclusions de garantie

Toute garantie cesse immédiatement notamment dans les cas suivants :

• non-respect des consignes remises au Client ;
• nettoyage prématuré des surfaces traitées ;
• utilisation de produits par le Client ou un tiers après l'intervention ;
• intervention d'une autre société de traitement des nuisibles ;
• réintroduction de meubles, matelas ou objets infestés ;
• absence de réalisation de l'ensemble des passages prévus ;
• refus d'accès à certaines pièces ;
• infestation provenant d'un logement voisin, des parties communes, d'un commerce voisin ou d'un environnement extérieur ;
• transformation des locaux après intervention ;
• travaux ayant supprimé ou déplacé les produits déposés.

Article 12 — Responsabilité

La Société exécute ses prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue responsable :

• de la persistance d'une infestation lorsque les consignes n'ont pas été respectées ;
• d'une réinfestation postérieure à son intervention ;
• des nuisibles provenant d'un immeuble voisin ou des parties communes ;
• des conséquences résultant d'une mauvaise préparation des locaux ;
• des dommages causés par un traitement réalisé ultérieurement par un tiers.

Le Client reconnaît que certains traitements peuvent nécessiter :

• le déplacement de meubles ;
• le démontage d'équipements ;
• une montée importante en température ;
• l'utilisation de produits pouvant laisser des résidus temporaires conformément à leur notice d'utilisation.

Il appartient au Client de retirer préalablement :

• les objets fragiles ;
• les œuvres d'art ;
• les documents sensibles ;
• les denrées alimentaires non protégées ;
• les appareils sensibles à la chaleur lorsque cela lui est demandé.

La Société ne pourra être tenue responsable des détériorations résultant :

• d'une mauvaise qualité des matériaux ;
• d'un revêtement déjà dégradé ;
• d'une mauvaise installation existante ;
• d'un défaut caché du bâtiment.

Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que :

• perte d'exploitation ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de clientèle ;
• préjudice commercial ;
• perte de bénéfices ;
• préjudice d'image ;
• frais de relogement ;
• pertes de loyers ;
• perte de jouissance.

Article 13 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurent sur le devis établi par la Société. Ils sont exprimés en euros et comprennent la TVA applicable au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire, le règlement est exigible au plus tard le jour de l'intervention. Le paiement peut être effectué notamment :

• par carte bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par chèque ;
• en espèces dans la limite autorisée par la réglementation.

La Société pourra demander un acompte avant le début des prestations. En cas de défaut de paiement, elle pourra suspendre toute intervention en cours ou à venir jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance produit automatiquement des intérêts de retard au taux légal majoré conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce pour les Clients professionnels et de l'article 1231-6 du Code civil pour les Clients consommateurs.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement, la Société pourra notamment :

• suspendre les garanties commerciales ;
• suspendre les contrats de maintenance ;
• refuser toute nouvelle intervention ;
• engager toute procédure de recouvrement utile.

Article 14 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le Client.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• l'établissement des devis ;
• la prise de rendez-vous ;
• l'exécution des prestations ;
• la facturation ;
• le suivi de la relation commerciale ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données personnelles.

Toute demande pourra être adressée à la Société par courrier ou par courrier électronique.

Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site internet de la Société.

Article 15 — Confidentialité

La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions.

Les techniciens sont tenus à une obligation de discrétion concernant les lieux visités, les personnes rencontrées ainsi que les informations dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leur mission.

Sauf obligation légale, aucune information concernant le Client ne sera communiquée à un tiers sans son accord préalable.

Le Client s'engage également à ne pas diffuser ou reproduire les documents techniques, protocoles d'intervention, devis, rapports ou méthodes de traitement remis par la Société sans son autorisation écrite.

Article 16 — Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• tempêtes ;
• mouvements sociaux ;
• épidémies ou pandémies ;
• décisions administratives empêchant l'intervention ;
• pénuries exceptionnelles de produits réglementés ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution normale des prestations.

Les obligations de la Société seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les devis, rapports d'intervention, diagnostics, photographies, protocoles techniques, recommandations, contenus du site internet, logos, marques, illustrations et documents remis au Client demeurent la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Société.

À la date de publication des présentes Conditions Générales de Vente, la Société est en cours d'adhésion auprès d'un organisme de médiation de la consommation agréé.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès validation de cette adhésion et seront mises à disposition sur le site internet de la Société ainsi que sur simple demande.

Cette disposition ne prive pas le Client de son droit d'agir devant les juridictions compétentes.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de contestation, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation lorsque le Client a la qualité de consommateur.

Pour les litiges opposant la Société à un Client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 — Dispositions finales

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.